Règles d'urbanisme

Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, de modifier les limites extérieures d’un terrain ou des clôtures sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l'urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s'agir d'une simple déclaration préalable ou d'un permis de construire.

TRAVAUX DISPENSÉS D'AUTORISATION D'URBANISME :

• Les aménagements intérieurs quand ils n'engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d'ouverture, ni de création de niveau supplémentaire.
• Les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 2m de hauteur et 5 m² au sol,
• Les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1m80.

TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DECLARATION PRÉALABLE :

• Création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin…)
• Ravalement,
• Modification de façade,
• Percement d'une ouverture ou agrandissement d'une ouverture existante,
• Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
• Changement de destination de locaux existants,
• Construction ou modification de clôture,
• Les adjonctions de parement,
• Les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
• Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques), dès lors qu'ils présentent une modification de l'aspect du bâti,
• Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d'origine,
• Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d'un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériaux (par exemple du bois au PVC),
• Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l'origine.

TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

• La construction ou l'agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
• Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
• La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
• Piscines couvertes.

DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR

Le service Administration du droit des sols, porté par Riom Limagne et Volcans, est commun aux 31 communes. Les dossiers traités par ce service sont les suivants :

• Permis d'aménager
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Déclarations préalables
• Certificats d'urbanisme

Le service instruit les dossiers d’autorisations d’urbanisme mais la mairie de chaque commune reste le lieu de renseignements et de dépôt des dossiers. Les maires restent compétents pour la délivrance des autorisations. 

De même, les demandes de renseignements sur les Plans Locaux d’Urbanisme et les informations sur les dossiers en cours d’instruction sont données par chaque commune. 

Les formulaires de demande d’autorisation ou la recherche des informations relatives à l’urbanisme se trouvent sur le site internet de la communauté d’agglomération RLV : https://www.rlv.eu/vivre/urbanisme